Investir dans une forêt
Estimation de propriété
L'estimation de propriété forestière consiste à établir un état de valeur dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une vente de parcelles forestières. En lien avec le notaire, votre gestionnaire forestier estime la valeur vénale des parcelles forestières pour savoir combien vaut votre propriété.
Lors de cette intervention, le gestionnaire forestier se rend sur votre propriété et évalue sa valeur grâce à la technique du cubage pour les parcelles de plus de 40 ans (pour connaître le volume de bois sur pied et estimer la valeur) et grâce à son expérience.
Vous obtiendrez une vue d'ensemble sur la valeur globale de la propriété.
Si votre forêt a entre 1 et 14 ans, votre gestionnaire forestier se basera sur une valeur d'avenir en fonction du sol, de l'origine du bois, de l'évaluation du rendement par hectare et par an, ainsi que du prix du reboisement et du débroussaillement.
Si votre forêt privée a plus de 15 ans (à partir des premières éclaircies), votre gestionnaire utilisera la valeur de consommation. Par exemple, si vous procédez à des coupes rases, l'estimation de la valeur se base sur les dernières ventes de bois selon l'âge des parcelles.
Vous ne connaissez pas la valeur de votre patrimoine forestier ?
Les honoraires dus au Mandataire s'ajoutent au prix demandé et seront à la charge du vendeur, sauf convention contraire stipulée lors de la signature du compromis de vente et payés lors de la réalisation de l'acte. Cette commission sera calculée en appliquant sur le prix de la cession les pourcentages suivants : Jusqu'à 100 000 € 10% HT, de 100 001 € à 200 000 € 9% HT, de 200 001 € à 300 000 € 8% HT, de 300 001 à 500 000 € 7% HT, de 500 001 € à 1 000 000 € 6% HT, au-delà de 1 000 001 € 5% HT et 18% TTC du montant du loyer annuel, forfait minimum de 5 900 € TTC. Pour une location pure, le pourcentage appliqué est de 18% TTC du montant du loyer Annuel, forfait minimum de 3 600 € TTC. Cette rémunération sera exigible une fois que la convention de cession sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties, et ce conformément à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1970. En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est une condition essentielle et déterminante de la signature des présentes par les parties. Le Mandant s'engage à faire accepter sans réserve cette condition à l'acquéreur.
La forêt privée est concernée par plusieurs impôts et exonérations selon les cas :
sur le revenu, la taxe foncière, la TVA, le droit de mutation et parfois l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, anciennement ISF) et la plus-value sur les terrains forestiers.
Le cas de la succession et de la donation-partage
Le propriétaire forestier faisant l'acquisition d'une forêt dans le cadre d'une succession ou d'une donation-partage peut bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur de la forêt. Il suffit de faire une demande auprès des services fiscaux d'un certificat Monichon.
Les droits de succession ou de donation-partage sont calculés sur les 25 % restants.
Pour obtenir cet abattement, il y a une contrepartie à respecter. Pendant 30 ans, votre terrain ne doit être utilisé que pour faire du bois et vous devez présenter un document de garantie de gestion durable comme un plan simple de gestion qui reste obligatoire, quel que soit la taille de la propriété.
Le cas de l'impôt sur la fortune (IFI)
La forêt est considérée comme du patrimoine et entre alors dans le calcul de la valeur de votre patrimoine.
Pour faire baisser l'IFI, vous pouvez demander une exonération partielle de 75 %, dans le cas où vous exercez une activité à côté ou une exonération totale de 100 %, si c'est votre activité principale de la valeur de votre patrimoine forestier.
Le certificat est valable 10 ans, avec la possibilité de le renouveler. La contrepartie est de conserver le terrain en forêt pendant 30 ans et de présenter un plan simple de gestion.
Les différents DEFI
Les dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt)
Il existe plusieurs crédits d'impôts à exploiter si vous possédez une forêt :
DEFI travaux (reboisement, débroussaillement, broyage) : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque vous réalisez des travaux sur plus de 10 hectares d'un seul tenant (18 % du montant des travaux), dans la limite de 6 250 € pour une personne seule (soit 1 125 € de crédit d'impôts) et de 12 500 € pour un couple (2 250 € de crédit d'impôt).
DEFI gestion : si vous possédez une propriété de moins de 25 hectares soumise à un contrat de gestion, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 18 % des frais payés au gestionnaire sur un montant maximal de 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple. Vous ne pouvez en bénéficier que sur agrément d'un gestionnaire forestier professionnel.
DEFI acquisition : vous pouvez bénéficier d'un abattement de 18 % du montant de l'acquisition dans la limite de 4 hectares. Par exemple, si vous êtes propriétaire de 2 hectares et que vous achetez un hectare à côté à 10 000 €, vous récupérerez 1 800 € en crédit d'impôts.
DEFI assurance : incitation fiscale à assurer les forêts. Admettons que votre forêt vous coûte 10 € de l'hectare, si vous l'assurez, elle ne vous en coûtera que 4 en effectuant une déclaration sur le document spécifique lié. Vous bénéficierez alors d'un remboursement d'impôt après paiement.
Source
https://aquitaine-foret.fr/nos-services/fiscalite-forestiere/